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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de vente des services payants proposés par Solu Africa SARL, société basée en Côte d’Ivoire, à travers son site internet www.soluafrica.com et son application mobile. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) accessibles sur le site.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Toute commande ou souscription à un service payant de Solu Africa implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve.

ARTICLE 3 – SERVICES PAYANTS CONCERNÉS

Les services pouvant faire l’objet d’une facturation incluent, sans s’y limiter :

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en FCFA, HT ou TTC selon le pays de facturation et la situation fiscale de l’acheteur.
Solu Africa se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les services seront toutefois facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Les paiements sont effectués via :

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucun service ne sera activé avant réception et validation du paiement complet.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation applicable en matière de services numériques, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques ou aux services immédiatement exécutés et consommés dès validation du paiement.

ARTICLE 6 – DURÉE DES PRESTATIONS

Les services souscrits sont fournis pour la durée spécifiée lors de la commande. En l’absence de mention contraire, les services sont valables pour une période de 30 jours à compter de la date d’activation.

ARTICLE 7 – ANNULATION / RÉSILIATION

Aucune annulation ni remboursement n’est possible après activation du service, sauf en cas de faute avérée de Solu Africa ou d’indisponibilité du service dûment constatée et non résolue dans un délai raisonnable.
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte utilisateur. Toute période entamée reste due.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Solu Africa ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation de ses services par l’Utilisateur ou d’une absence de résultat liée à un manque de contenu, de pertinence ou de mise à jour par l’Utilisateur.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées dans le cadre de la vente sont nécessaires à l’exécution des services. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT / RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative à une commande ou une facturation, vous pouvez contacter notre support par e-mail à l’adresse suivante : info@soluafrica.com.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises aux lois en vigueur dans les pays où Solu Africa est implantée.
Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du pays de résidence du client ou du siège social de Solu Africa, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Mise a jour le 01 mars 2025

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